R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 171.1 Disposition versions

2012-09-01

171.1. L’indemnité mensuelle d’assurance salaire que reçoit, au 31 décembre 1997, un assuré totalement invalide est majorée de 75 $ par mois ou, dans le cas d’un assuré couvert par le régime d’assurance des électriciens, de 100 $ par mois, à compter du 1er janvier 1998.

L’indemnité mensuelle d’assurance salaire que reçoit, le 31 décembre 1997, un assuré totalement invalide est majorée de 25 $ à compter du 1er janvier 1999, à la condition qu’au 31 août 1998, le métier prioritaire de cet assuré soit celui de couvreur ou, selon le cas, l’un des métiers ou occupations visés aux annexes E-1 (lignes de transport, postes d’énergie électrique, tours de communication et éoliennes), E-2 (lignes de distribution, postes de distribution et caténaire) et E-3 (réseaux de communication) de la convention collective conclue pour le secteur génie civil et voirie, à l’exception des électriciens.

L’indemnité mensuelle que reçoit, le 31 décembre 1999, un assuré couvert à la fois par le régime A, B ou C et par le régime supplémentaire des électriciens, est majorée de 100 $ à compter du 1er janvier 2000.

Décision CCQ-972277, a. 41; Décision CCQ-982417, a. 24; Décision CCQ-992624, a. 32.